CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACCESSOIRES FRANCINE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GRANDS MOULINS DE PARIS S.A (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs et résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur dans la catégorie « Les Accessoires Francine » (les « Produits ») tels que présentés sur le site Internet www.francine.com (le « Site »), à l’exclusion de tout autre circuit de vente ou de distribution.
1.2 Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
1.3 Les CGV sont accessibles sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». A défaut de cocher cette case, le Client ne pourra pas passer de commande quel que soit le moyen utilisé pour ce faire.
1.4 En passant commande sur le Site ou en envoyant au Vendeur son bon de commande par courrier postal, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels, il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu‘il effectue des achats sur le Site.
1.5 Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site le jour de la passation de la commande ou de la date d’envoi du bon de commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils sont uniquement destinés à l’usage des particuliers.
2.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment leur description et les indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site en langue française. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
2.3 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande sur le Site ou à la date de réception par le Vendeur du bon de commande adressé par le Client par voie postale.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé, sera recalculé en tenant compte des Produits manquants et/ou le cas échéant, du prix des Produits substitués sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée par le Client, soit possible. En cas d’indisponibilité totale de sa commande, le Client en sera informé par courrier postal ou électronique. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1. Identification préalable
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra créer un compte.
Le Client aura également la possibilité de se connecter par une procédure simplifiée via son compte Facebook.
3.2 Passation de Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation sur le Site ou d’imprimer le bon de commande pour envoi postal.
Selon le moyen de paiement souhaité par le Client, les commandes devront être passées soit par courrier soit directement à partir de la boutique en ligne du Site.
3.2.1 Commande par courrier / utilisation des « Points Francine »
Les Points Francine peuvent être collectés par le Client sur les produits de la marque Francine en vente en magasin. Ces Points Francine peuvent ensuite être utilisés par le Client, en tout ou partie, pour acheter un Produit sur le Site. Le nombre de Point nécessaire ainsi que le prix restant à la charge du Client sont alors clairement indiqués sur la page Internet du Produit. Lorsqu’un Produit peut être acheté intégralement avec des Points Francine, dans ce cas, seuls les frais de livraison restent à la charge du Client.
Lorsque le Client souhaite utiliser tout ou partie de ses Points Francine, il doit télécharger le bon de commande en PDF généré par le Site ou le recopier sur papier libre.
Le Client doit compléter le bon de commande, coller les points Francine collectés, joindre un chèque libellé à l’ordre de LPV (les espèces ne sont pas acceptées) d’un montant égal au montant total du prix restant à la charge du Client auquel le Client ajoute un chèque de deux euros soixante-cinq (2,65 €) de participation aux frais de livraison ou un chèque de deux euros soixante-cinq (2,65 €) si le Client effectue une commande uniquement avec des points Francine. Enfin, le Client doit envoyer le tout sous enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :
LA BOUTIQUE FRANCINE / LPV / 89515 VERON CEDEX
3.2.2 Commande en ligne
Le Client ne peut passer une commande en ligne que dans la mesure où il n’utilise pas de Points Francine pour procéder à l’achat du Produit.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être modifiée ou annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 ou cas de force majeure en ce qui concerne une éventuelle annulation.
3.4 Suivi de la commande
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra au choix :
- contacter le service client par courrier à l’adresse suivante :
La Boutique FRANCINE
LPV
89515 VERON CEDEX
- se connecter sur son compte.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le Site ou de la génération du bon de commande pour les commandes transmises par voie postale. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de commande ou le bon de commande. Les prix sont indiqués en euros et TTC.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
ARTICLE 5 : CONDITION DE PAIEMENT
5.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, V Pay, Maestro, Electron, pour les commandes effectuées en ligne ;
- par chèque bancaire pour les commandes effectuées par courrier.
5.2 Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à l’adresse indiquée à l’article 3.4.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) font l’objet d’une sécurisation par cryptage via un système dit secure socket layer « S.S.L. » pour permettre une protection efficace de ses données. Elles sont inaccessibles aux tiers. Tous les paiements en ligne sont sécurisés par la banque FORTIS grâce au système Payline.
5.3 Pour le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) par la Poste sous un délai de six (6) semaines maximum à compter de validation de la commande, par la remise directe du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Il est expressément convenu qu’en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Le Vendeur est en conséquence responsable des frais et risques liés au transport des Produits.
6.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes avec les frais de livraison liés.
6.3 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après le délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.4 Lors de la livraison du Produit, il appartient au Client de toujours le vérifier.
Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour faire d’éventuelles réserves auprès du service client (La Boutique FRANCINE- LPV- 89515 VERON CEDEX) en cas de Produit manquant, non-conforme ou défectueux.
Selon le choix du Client, le Vendeur remboursera ou remplacera le Produit jugé non conforme, défectueux ou manquant.
En cas de remplacement du Produit, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme ou défectueux sur présentation des justificatifs.
Le remboursement du Produit sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité, de la défectuosité ou du Produit manquant, par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. La demande d’échange ou de remboursement du Produit par le Client conduit au renvoi dudit Produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Produit devra être renvoyé en parfait état dans son emballage d’origine, ou dans tout emballage permettant d’assurer son retour par transport dans des conditions au moins équivalentes à celles de l’emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
La Boutique FRANCINE
LPV
89515 VERON CEDEX
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais pour le Client à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation par chèque bancaire.
ARTICLE 8 : GARANTIEs LEGALEs – RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ou encore en cas de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
La finalité du Site est de présenter aux Clients les produits de la marque Francine et de leur permettre de passer des commandes d’accessoires Francine.
A ce titre, des données nominatives sont demandées au Client pour permettre le traitement, la livraison de sa commande et l’établissement de la facture y afférente, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles via le lien suivant : https://www.francine.com/mentions-legales
ARTICLE 10 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève générale, d’accident et d’impossibilité d’être approvisionné).
ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
ARTICLE 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
